Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de nettoyage et de detailing intérieur automobile réalisées par Auto Brillance 80, à domicile, sur le lieu de travail, sur parking ou chez les professionnels, pour des clients particuliers (« consommateurs ») comme pour des clients professionnels.

Toute réservation, en ligne ou par téléphone, implique l’acceptation des présentes CGV. Elles sont consultables à tout moment sur cette page.

2. Le prestataire

Nom commercial

Auto Brillance 80

Exploitant

Tom FOURNIER, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), activité artisanale

SIRET

109 772 772 00017

Adresse

6 rue Georges Clemenceau, 80110 Moreuil, France

Téléphone

07 77 84 21 90

E-mail

contact@autobrillance80.fr

TVA

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

3. Prestations et tarifs

Les prestations proposées (formules Intérieur Essentiel et Intérieur Premium, options et prestations à la carte), leur contenu, leur durée indicative et leur prix sont présentés sur le site, notamment sur la page de réservation. Les prix sont indiqués en euros ; la TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI).

Peuvent s’ajouter au prix de la formule, et sont toujours annoncés avant le début de la prestation :

• les options choisies (poils d’animaux, véhicule très sale, SUV / grand véhicule, soin nourrissant des cuirs) ;
• un ajustement si l’état réel du véhicule, constaté sur place, nécessite un travail supplémentaire non prévu lors de la réservation ;
• les frais de déplacement au-delà de 30 km autour de Moreuil : 1 € par kilomètre parcouru, aller-retour (le déplacement est gratuit dans un rayon de 30 km) ;
• un supplément de 10 € lorsque le Client ne peut pas fournir d’accès à l’électricité et que l’intervention nécessite l’utilisation du groupe électrogène (carburant), voir article 8.

Les prestations à la carte font l’objet d’un tarif personnalisé, communiqué au Client avant l’intervention.

4. Réservation

Le Client réserve son créneau en ligne, depuis la page de réservation du site, ou par téléphone. La réservation est confirmée par SMS ; un SMS de rappel est envoyé la veille du rendez-vous à 18 h, au nom d’AUTOBRILL80.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes (coordonnées, adresse d’intervention, type de véhicule) afin que la prestation et son prix correspondent à sa demande.

5. Paiement

Aucun acompte n’est demandé à la réservation. Le prix est réglé sur place, à la fin de la prestation, par :

• espèces ;
• virement bancaire ;
• chèque, à titre exceptionnel et avec l’accord préalable d’Auto Brillance 80.

Une facture est remise au Client sur simple demande, et systématiquement aux clients professionnels.

6. Annulation et report

Par le Client : le Client peut annuler ou reporter son rendez-vous gratuitement, à tout moment avant le début de la prestation. Il est simplement demandé de prévenir le plus tôt possible, par téléphone ou par SMS au 07 77 84 21 90, afin d’éviter un déplacement inutile.

Par Auto Brillance 80 : en cas d’empêchement (maladie, panne, conditions ne permettant pas de travailler en sécurité), Auto Brillance 80 prévient le Client dès que possible et lui propose un nouveau créneau, sans aucun frais pour le Client.

7. Droit de rétractation (clients particuliers)

Lorsque le contrat est conclu à distance (réservation en ligne ou par téléphone) ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réservation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (articles L.221-18 et suivants du code de la consommation).

Si le Client choisit un rendez-vous fixé avant la fin de ce délai, il demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation entièrement exécutée.

Pour se rétracter, le Client informe Auto Brillance 80 de sa décision par une déclaration claire (téléphone, SMS, e-mail ou courrier aux coordonnées de l’article 2). Il peut aussi utiliser le modèle ci-dessous. En pratique, la possibilité d’annuler gratuitement à tout moment avant la prestation (article 6) permet au Client de renoncer à son rendez-vous sans aucun frais.

Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l’attention d’Auto Brillance 80, Tom FOURNIER, 6 rue Georges Clemenceau, 80110 Moreuil — contact@autobrillance80.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Prestation réservée le : …………… pour le : ……………
— Nom du client : ……………
— Adresse du client : ……………
— Date : ……………
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………

8. Conditions d’intervention

• Accès au véhicule : le Client met le véhicule à disposition au lieu et à l’heure convenus, avec un emplacement permettant de travailler autour du véhicule portières ouvertes.
• Eau et électricité : dans l’idéal, le Client fournit un accès à l’eau et à une prise électrique. À défaut, Auto Brillance 80 intervient en autonomie : avec sa propre réserve d’eau, et avec un groupe électrogène pour l’électricité, dont l’utilisation donne lieu à un supplément de 10 € (carburant).
• Objets personnels : le Client est invité à vider le véhicule de ses objets personnels et de valeur avant l’intervention. Les objets restés dans le véhicule sont manipulés avec soin et laissés dans l’habitacle.
• Résultat : Auto Brillance 80 met en œuvre son savoir-faire, des méthodes et des produits professionnels adaptés à chaque surface. Certaines taches anciennes, odeurs ou marques d’usure peuvent toutefois ne pas disparaître complètement ; le cas échéant, le Client en est informé.

9. Fin de prestation et réclamation

À la fin de l’intervention, le Client est invité à vérifier le résultat avec Tom, en sa présence. Toute remarque doit être signalée le jour même, afin de pouvoir être reprise immédiatement sur place.

Cette vérification ne prive pas le Client consommateur des droits que lui reconnaît la loi.

10. Clients professionnels

Les présentes CGV s’appliquent également aux clients professionnels, sous réserve des dispositions suivantes. Les articles 7 (droit de rétractation) et 12 (médiation de la consommation) ne s’appliquent pas aux professionnels.

Comme pour les particuliers, la prestation est réglée sur place, à la fin de l’intervention, et une facture est remise. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce).

11. Données personnelles

Les données transmises lors de la réservation sont utilisées uniquement pour organiser et facturer la prestation. Leur traitement est détaillé dans la politique de confidentialité.

12. Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel, à l’adresse de l’article 2 ou par e-mail à contact@autobrillance80.fr).

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.